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Statut de l'association

Article 1er : Dénomination – Durée – Siège Social

Il est créé sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 une Association dite « Comité d'Action Sociale du Personnel Communal de la Ville et du CCAS de Lons ».

Sa durée est illimitée.

Son siège social est fixé 12 avenue Philippe Lebon 64140 Lons..

Article 2 : Objet

L'Association a pour but de créer et de gérer toutes activités susceptibles d'apporter un soutien matériel et moral à tous ses adhérents et à leurs familles.

L'Association s'interdit toute discussion ou activité à caractère politique, philosophique ou confessionnelle et, d'une manière générale, toute action qui ne répondrait pas aux buts sus-indiqués.

Article 3 : Ressources de l'Association

Les ressources de l'Association se composent :

 

  • de cotisations versées par les adhérents,
  • de subventions qui peuvent lui être accordées par les départements, communes, etc.
  • des intérêts et des revenus des biens et valeurs appartenant à l'Association provenant :
    • des capitaux issus des économies faites éventuellement sur le budget annuel,
    • dons et legs.

Article 4

L'Association se compose :

 

  • des adhérents actifs,
  • des retraités moyennant une cotisation forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par le Bureau,
  • des adhérents honoraires nommés par l'Assemblée Générale de l'Association à la majorité simple. Ils ne peuvent prétendre aux avantages de l'Association.

Article 5

 Les adhérents actifs s'engagent à verser une cotisation mensuelle dont le montant est fixé chaque année par l'Assemblée Générale. Elle est prélevée automatiquement sur le salaire.

 

Article 6

Pour être membre actif de l'association, il faut être agent territorial fonctionnaire ou contractuel (faisant des remplacements réguliers au delà de 6 mois d'activité consécutifs).

Les adhésions sont formulées par écrit, signées par celui qui demande à faire partie de l'Association, le Bureau accepte ou refuse les candidatures après s'être assuré que le demandeur réponde aux conditions exigées par les statuts. La décision du Bureau est sans appel.

Les adhérents démissionnaires désireux de réintégrer l'Association se verront appliquer un rappel de cotisation de un an et un stage de 3 mois. La demande de réintégration à l'Association ne sera acceptée qu'une seule fois.

Article 7

Cessent de faire partie de l'Association : 

 

  • les adhérents qui auront donné leur démission par lettre adressée à la Présidence de l'Association,
  • les adhérents qui auront été radiés par le Bureau pour infractions aux présents statuts ou pour motifs graves,

Quinze jours après avoir été mis en demeure, par lettre recommandée, de fournir des explications soit écrites, soit orales.

La décision sera notifiée au membre exclu dans la huitaine qui suit la décision.

Le membre qui aura été radié pourra faire appel de la décision du Bureau à l'Assemblée Générale qui statuera en dernier ressort.

Article 8

L'Association est administrée par un Conseil d'Administration élu en Assemblée Générale parmi les adhérents de l'Association.

Le Conseil d'Administration rédige le règlement intérieur de l'Association.

Le Conseil d'Administration pourra compter jusqu'à douze administrateurs élus pour 6 ans et renouvelables par tiers tous les 2 ans.

Seront élus, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix et au moins 50 % des suffrages exprimés.

Le Conseil d'Administration élit les adhérents du bureau qui comprend :

  • une Présidence administrée par un(e) Président(e) ou plusieurs coprésidents(es)
  • un(e) Vice-Président(e)
  • un(e) Secrétaire un(e) Secrétaire adjoint(e)
  • un(e) Trésorier(e) un Trésorier(e) adjoint(e)

Tout membre sortant est rééligible.
Les fonctions d'Administrateurs sont bénévoles.

En cas de sièges vacants en cours d'année, il sera éventuellement pourvu à leur remplacement provisoire sur proposition de la Présidence, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale.

La durée du mandat d'un tel administrateur sera celle de l'administrateur remplacé.

Article 9 

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de la Présidence au moins trois fois par an La Présidence peut néanmoins le réunir chaque fois qu'elle le juge utile. Elle est tenue de le convoquer quand demande lui est faite par la moitié des adhérents en exercice du Conseil d'Administration. Ce dernier ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses adhérents en exercice assiste à la séance. Quand après une première convocation régulièrement faite, un délai de 3 jours francs ramené à un jour en cas d'urgence, le Conseil d'Administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation est valable quel que soit le nombre des adhérents présents.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. Un membre du Conseil d'Administration empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un mandat ne sera valable que pour une seule séance. Il ne pourra être cumulé plus d'un seul mandat.

En cas de partage, sauf le cas du scrutin secret, la ou les voix de la Présidence sont prépondérantes. Il est voté au scrutin secret toutes les fois que la moitié des adhérents présents le réclame ou qu'il s'agisse de procéder à une nomination.

Dans ce dernier cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative à égalité de voix, l'élection est acquise au plus ancien dans l'ordre de nomination au Conseil d'Administration et à égalité d'ancienneté au plus âgé. Les délibérations du Conseil d'Administration sont consignées sur un registre.

Tout membre du Conseil d'Administration est tenu de ne pas divulguer les informations confidentielles.

Article 10 : Compétence du Conseil d'Administration

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour décider tous actes qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale.

Il peut interdire à la Présidence ou au Trésorier d'accomplir un acte qui rentre dans leurs attributions d'après les statuts, et dont il contesterait l'opportunité.

Il peut, à la majorité, en cas de faute grave, suspendre provisoirement un de ses adhérents, en attendant la décision de l'Assemblée Générale qui doit, en ce cas, être convoquée et réunie dans la quinzaine. Il se prononce souverainement sur toutes les admissions ou radiations, sauf recours dans ce dernier cas à l'Assemblée Générale dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.

Il nomme les personnes accréditées pour effectuer les opérations bancaires sachant que deux signatures distinctes sont nécessaires aux opérations de retraits.

Il autorise la Présidence et le Trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l'Association.

Article 11 

La présidence convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d'Administration. Elle représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investie de tous pouvoirs à cet effet. Elle a notamment qualité d'ester en justice comme défenseur au nom de l'Association et comme demandeur avec l'autorisation de l'Assemblée Générale. Elle peut formuler dans les mêmes conditions tous appels et pouvoirs. Elle ne peut transiger qu'avec l'autorisation de l'Assemblée Générale.

Elle préside toutes les Assemblées. En cas d'absence ou de maladie, elle est remplacée par le Vice-Président(e).

Article 12

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, les archives. Il rédige les procès-verbaux des réunions des Assemblées et, en général toutes les écritures concernant le fonctionnement à l'exception de celles qui concernent la comptabilité.

Il tient le registre spécial prévu à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 à 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l'exécution des formalités prescrites par les dits articles.

Article 13

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association. Il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du Président toutes sommes dues à l'Association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fond de réserve qu'avec l'autorisation de l'Assemblée Générale.

Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l'Assemblée générale annuelle qui approuve, s'il y a lieu, sa gestion.

Article 14 : L'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an. Tous les adhérents de l'Association y sont convoqués au moins deux semaines à l'avance.

Elle est administrée par la Présidence.

Article 15

L'Assemblée Extraordinaire peut être convoquée en cas de circonstances exceptionnelles par la Présidence, sur avis conforme du Conseil d'Administration ou sur demande écrite d'un cinquième au moins des adhérents. En ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande. Outre les modifications portées à l'ordre du jour, toute proposition portant la signature du dixième au moins des adhérents inscrits et envoyée à la Présidence au moins huit jours avant la réunion devra être soumise à l'Assemblée.

Article 16

L'Assemblée annuelle reçoit le compte-rendu des travaux du Conseil d'Administration et les comptes du Trésorier. Elle statue sur leur approbation. Les comptes sont contrôlés par un expert Comptable nommé pour une période d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des deux parties dans un délai de trois mois avant l'expiration de la mission.

L'Assemblée statue sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'Association, donne toutes autorisations au Bureau pour effectuer toutes opérations rentrant dans la loi de 1901 pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants.

Elle vote le budget de l'année.

Toutes les délibérations de l'Assemblée Générale annuelle sont prises à main levée, à la majorité absolue des adhérents présents. Le scrutin secret peut être
demandé par le Conseil d'Administration ou par le quart des adhérents présents.

Article 17

L'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur toutes les questions qui lui sont soumises. Elle peut apporter toutes modifications aux statuts.

Les délibérations de l'Assemblée Générale extraordinaire sont prises à main levée, à la majorité absolue des adhérents présents. Le scrutin secret peut être demandé par le Bureau ou par le quart des adhérents présents.

Article 18

Elle peut ordonner la prorogation ou la dissolution de l'Association ou sa fusion avec toutes autres Associations poursuivant un but analogue, ou son affiliation à toute union d'Association, mais dans ces divers cas, elle doit être composée des ¾ des adhérents ayant le droit de prendre part aux Assemblées.

Article 19

Les adhérents de l'Association empêchés de se rendre à l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire peuvent donner pouvoir écrit à un membre de l'Association pour les représenter. On ne peut détenir qu'un seul pouvoir.

Article 20

Les délibérations des Assemblées sont consignées par le Secrétaire sur un registre indiquant le nombre des adhérents présents aux Assemblées Générales.

Article 21

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l'Assemblée Extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l'Association, sans pouvoir attribuer aux adhérents de l'Association autre chose que leurs apports. Elle désigne les établissements publics, les établissements privés reconnus d'utilité publique ou éventuellement les Associations déclarées ayant un objet similaire à celui de l'Association dissoute qui recevront le reliquat de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'Association et de tous frais de liquidation. Un ou plusieurs adhérents de l'Association seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.

Article 22

La Présidence, au nom du Conseil d'Administration est chargée de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le Décret du 16 août de la même année.

Article 23

Le Tribunal compétent pour toutes actions concernant l'Association est celui du domicile de son siège, dès lors même qu'il s'agirait de contrats passés dans ses établissements sis dans d'autres arrondissements.

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